Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site conciergerie.ir-immigration.com (le « Site »), exploité par IR Conciergerie, en lien avec IR Immigration (collectivement, « nous », « notre » ou « IR Conciergerie »).

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Identification de l'éditeur

Éditeur : IR Conciergerie / IR Immigration.

Courriel de contact : conciergerie@ir-immigration.com.

Le Site est hébergé par Cloudflare.

3. Description des services

Le Site présente des services d'aide à l'installation au Canada (recherche de logement, inspection, transfert aéroport, accompagnement aux démarches, etc.) et permet de soumettre une demande de soumission en ligne.

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif et promotionnel. Elles ne constituent pas une offre contractuelle ferme tant qu'aucune entente écrite n'a été conclue entre vous et IR Conciergerie.

4. Absence de conseil juridique ou d'immigration

Sauf indication expresse contraire dans un contrat de service distinct, IR Conciergerie n'est pas un cabinet d'avocats ni un consultant réglementé en immigration. Le contenu du Site et les échanges préliminaires ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou en immigration.

Pour toute question relative à l'immigration, consultez IR Immigration ou un professionnel autorisé. Vous demeurez seul responsable de vos décisions et de la conformité de votre situation aux lois applicables.

5. Utilisation permise du Site

Vous vous engagez à utiliser le Site de manière licite et conforme aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :

• utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes, serveurs ou données ;
• introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
• collecter automatiquement des données du Site (scraping) sans notre consentement écrit ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;
• publier ou transmettre via le formulaire du contenu diffamatoire, haineux, obscène ou contraire à la loi.

6. Formulaire de soumission

Le formulaire de demande de soumission vous permet de nous transmettre des renseignements personnels et des détails sur votre projet. L'envoi du formulaire ne crée aucune obligation pour IR Conciergerie de vous répondre, de vous attribuer un délai de traitement ni de conclure un contrat.

Vous déclarez que les renseignements fournis sont exacts, complets et à jour. Vous acceptez que nous les utilisions conformément à notre politique de confidentialité pour évaluer votre demande et vous recontacter.

Le consentement explicite à la politique de confidentialité est requis avant l'envoi du formulaire, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, Québec) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) lorsque applicable.

7. Tarification et ententes de service

Les prix, forfaits ou fourchettes tarifaires affichés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Les taxes applicables (TPS/TVQ ou équivalent) s'ajoutent sauf mention contraire.

Toute prestation de services fait l'objet d'une entente distincte (devis, contrat ou bon de commande) précisant la portée, les honoraires, les délais et les conditions particulières. En cas de contradiction entre le Site et une entente signée, cette dernière prévaut.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, images, structure, code, marques et dénominations) est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce du Canada et du Québec. Tous droits réservés, sauf indication contraire.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable d'IR Conciergerie est interdite.

9. Contenu fourni par l'utilisateur

En nous transmettant du contenu via le formulaire ou par courriel, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et limitée au monde entier pour utiliser ce contenu aux seules fins de traiter votre demande et d'exécuter nos services.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur le contenu transmis et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers.

10. Disponibilité et modifications du Site

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Site, sans toutefois garantir un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons suspendre, modifier ou retirer tout ou partie du Site, temporairement ou définitivement, sans préavis ni responsabilité.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. La poursuite de votre utilisation du Site après publication des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

11. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois du Québec et du Canada, IR Conciergerie, ses dirigeants, employés, mandataires et partenaires ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, incluant notamment la perte de profits, de données, d'opportunités ou de clientèle, découlant de ou lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site.

Notre responsabilité totale cumulative pour toute réclamation relative au Site est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou à cent dollars canadiens (100 $ CAD), le montant le plus élevé étant retenu.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages ; dans ce cas, les limitations ci-dessus s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

13. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir quittes IR Conciergerie et ses représentants de toute réclamation, perte, responsabilité, coût ou dépense (incluant les frais raisonnables d'avocats) découlant de votre utilisation du Site, de votre violation des présentes Conditions ou de la violation des droits d'un tiers.

14. Protection des renseignements personnels

La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite. Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions.

Pour toute question relative à la confidentialité ou pour exercer vos droits, contactez notre personne responsable de la protection des renseignements personnels à conciergerie@ir-immigration.com.

15. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve des droits impératifs du consommateur prévus par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou toute autre loi applicable, tout différend relatif au Site ou aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

16. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre vous et IR Conciergerie concernant l'utilisation du Site, sous réserve de tout contrat de services distinct.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez à conciergerie@ir-immigration.com.